6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 531 du code de procédure pénale et L121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que, le 11 septembre

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 27 octobre 2021, la préfète de la Creuse a suspendu son permis de conduire sur le fondement des articles R. 221-13 et R. 221-14 du code de la route. M.

486 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

3 de code de la route qui doit être appréciée à l'aune des dispositions de l'article R. 323-14 du même code.

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

R. 326-14 du code de la route, le ministre chargé des transports est compétent pour édicter les sanctions à l'encontre des experts en automobile.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de

de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

R. 413-14 du code de la route, en circulant sur la route nationale 88, point kilométrique 37, à 100 km/h au lieu de 80 km/h, vitesse maximale autorisée, Sylvain X..., avant toute défense au fond, a soutenu

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

. ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a relevé qu'Yves C... avait signalé son intention de tourner à gauche

L. 13, L. 14 et L. 19 alinéas 1 et 2 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raguenet à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées par le requérant : 1.

L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LES AGENTS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SONT AUTORISES A SOUMETTRE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 14 DE CE CODE, A DES EPREUVES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1989, de l'article

Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre / () IV.