L'association Messine de Médiation Sociale a, sur le fondement des articles R 1412-1 et suivants du code du travail et en arguant du fait que son président n'était pas directement partie au litige, demandé

Selon l'article R 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement est : - soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; - soit, lorsque

Elle exige l'application stricte de l'article R. 516-1 du CPC sur les délais de procédure, tout en sollicitant 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles.

au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant

en vertu des dispositions des articles L 441-6 et L 441-10 du code de commerce ; * Condamner CPF au paiement de dommages et intérêts en vertu des dispositions des articles L 1231-6 du code civil ; *

Par conclusions du 8 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien-fondé son appel ; réformer le jugement entrepris sauf

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la société en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du CPC.

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose

[C] [O] soutenue par l'Epic [Localité 9] Méditerrannée Habitat, - réservé les dépens et les frais de l'article 700 du CPC, - renvoyé l'affaire à la mise en état du 24 avril 2024 pour conclusions des

Par conlcusions responsives et récapitulativesnotifiées par voie électronique le 26 février 2026, la société le Groupe Nova forme les prétentions suivantes : “ Vu les articles 1441-1 et 481-1 du CPC,

Aux termes de l'article L. 1411-4 du code du travail, "Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre

C'est dans ces conditions que l'affaire revient devant ce tribunal après opposition selon les dispositions de l'article 1408 du CPC.

700 du CPC.

31 et 32 du CPC.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 15 septembre 2025, par lettre recommandée

alinéas), L. 1411-1 à L. 1411-3 du code du travail dans la mesure où M.