de la communauté (art. 1424 du code civil), la conclusion d'un contrat de bail rural sur un bien de communauté (art. 1425 du code civil).

785 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil le mari ne pouvait procéder seul à sa vente sans l'accord de son épouse.

804 du code de procédure civile.

1421 du code civil » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU'« aux termes de l'article 552 du code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous étant précisé que

1421 du Code civil.

1421 du Code civil.

L’article 1421 du code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

1421 et 1401 du code civil avoir perçu pour le compte de la communauté les dividendes en cause.

467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du code de procédure civile.

[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [E] aux entiers dépens, Statuant à nouveau, Vu l'article 123 du code de procédure civile, - constater

32 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 25b de la loi du 10 juillet 1965,

[H] [G] demande à la cour, Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 815 du code civil, Vu les articles 66, 327 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code

code de procédure civile et 220 du code civil, de : - déclarer M.

Ils font valoir que : Le jugement dont s'agit, s'est mépris sur l'application des dispositions des articles 480 du code de procédure civile et 672 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1477 ancien du code civil .

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1421 et suivants du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, - rejeter l'appel de Mme [X], - déclarer Mme [Z] [X] déchue