MOTIFS, Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

700 du CPC.

16 du CPC et ne garantissant pas une expertise équitable en application de l'article 6 § 1 de la CEDH ; La Cour constate que dans sa décision en date du 3 mai 2010, le premier juge vise essentiellement

32 du CPC : Déclarer irrecevable la société L'Immobilière Groupe Casino en sa demande tendant à l'expulsion de la société [W] faute d'intérêt actuel à agir ;Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC : Dire n'y

] 2012 [Adresse 148] [Localité 101] Madame [P] [HR] [PZ] en sa qualité d'ayant-droit de Madame [NE] [PZ], décédée le [Date décès 147] 2012 [Adresse 180] [Localité 100] Madame [IH] [JD] [TF] [Adresse

ne peut excéder la somme principale de 142 147, 08 euros ; - débouter la société CPCU du surplus de ses demandes.

450 al 2 du CPC.

Au soutien de la demande infiniment subsidiaire d’expertise judiciaire avant dire droit, ils excipent des articles 143 et 144 du Code de Procédure Civile (CPC), et 232 et suivants du CPC, rappelant néanmoins

- condamner les parties succombantes aux entiers les dépens au titre de l'article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL ARES.

700 du CPC.

700 du CPC.

325 et 330 du code de procédure civile, - déclaré Axa France Iard recevable en son intervention, Vu les articles 31, 122 et 145 du code de procédure civile, - déclaré UGC Ciné Cité Ile de France

Elle s’oppose à la demande de paiement des frais au titre de l’article 700 du cpc et des dépens au motif qu’elle ne pouvait donner une suite favorable aux demandes de [V] [L] née [P] sans autorisation

700 cpc.'

[T] [J] et Mme [N] [C] épouse [J], appelants, invitent la cour à : VU les articles L.143-2, L.143-3 et R.143-6 du Code rural et de la Pêche Maritime, REFORMER en toutes ses dispositions la décision

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30