Il résulte de ce qui précède que les évolutions constatées ne présentent en tout état de cause aucun caractère de nature « notable », au sens des dispositions de l’article L.145-34 du Code de commerce,

Il n'est discuté par les parties ni que le loyer des locaux monovalents échappe au plafonnement prévu par l'article L.145-34 du code de commerce, ni que le local litigieux doit être qualifié de monovalent

L 145-33 du code de commerce n'étant pas repris dans les dispositions de l'article L 145-34 du dit code.

L. 145-34 du code de commerce sont applicables au cas d'espèce ; - débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que

En vertu des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement n'était plus applicable puisque le bail par l'effet de la tacite reconduction a excédé 12 années.

le prévoit l'article R. 145-8 du code de commerce.

du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que l'article L.145-34

L.145-34 du code de commerce sont applicables au  litige ; - dit que les intérêts moratoires dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter

L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination

Aux termes de son dernier mémoire en réponse post-expertise, la SCI LOUXANE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce

L.145-34 du code de commerce.

23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu L 145-34 du Code de commerce ; ALORS QUE, DE SURCROÎT, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Pradex qui faisait valoir

de l’article R.145-6 du code de commerce, estime la valeur locative en renouvellement au 1er janvier 2021 à la somme après abattements de 343.200 euros ( 42,50 m2p x 8500) x 95 %) et, dans l’hypothèse

A l'appui de ses demandes, l'appelante soulève l'irrecevabilité de la procédure pour défaut de saisine de la Commission Départementale de Conciliation, conformément à l'article L. 145-34 du Code de Commerce

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Septembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.145-34 du code de commerce ; partagé les dépens par moitié entre les parties ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la décision

Selon les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 le taux de variation du loyer applicable

AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L.