Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire Aux termes des dispositions combinées des articles 144, 146 et 147 du code de procédure civile, le juge peut ordonner en tout état de cause une mesure

145 du CPC, pour obtenir la désignation d'un huissier aux fins d'investiguer au sein de la société Moderne Elevage.

700 du CPC, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP MENARD SCELLE MILLET, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC'.

L'article 144 précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

La SARL MCM SECURITE demande de confirmer sa mise hors de cause tout en réclamant 2.000 € en vertu de l'article 700 CPC.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [C]: Aux termes des articles L. 142-4, 142-1, 1°, 2°, 3°, L. 142-3 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale , les litiges relevant du contentieux

L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.

Mais dès à présent, vu les articles 143, 145, 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens réservés, Ordonner une mesure d’expertise et nommer tel expert qu’il plaira avec la mission

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

700 CPC 4.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.

Le V de ce même article L.441-1-1 du code de commerce, sur le fondement duquel a été pris le décret attaqué, prévoit que cet article n'est pas applicable " à certains produits alimentaires, catégories

Il est donc demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, JUGER recevable

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, * JUGER recevable

145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu le règlement de copropriété des 15 et 20 janvier 1965, Vu les moyens

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

700 du CPC ; Condamné Monsieur [W] [G] à payer à la Compagnie MMA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il

[T] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre de la procédure d'appel, Condamner la Sem Sedev à verser à M.

Qu'il n'y a lieu à faire droit à l'application de l'article 700 du CPC.