. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

contractuelle de droit commun et contre la SAS BAGNERES BOIS sur le fondement de l’article 1603 du code civil.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Nicolas X... demande à la Cour, au visa de l'article 1603 du Code Civil : - de constater que Yannick Y... a manqué à l'obligation de délivrance à laquelle il était

défaut de délivrance conforme du véhicule vendu sur le fondement des articles 1603 du Code civil et 1604 du Code civil.

La Ste IDEX ENERGIES réplique que la Ste LENNOX FRANCE a manqué à son obligation de délivrance et de garantie, se montrant incapable d'assurer, conformément aux dispositions de l'article 1603 du Code civil

Après une mise en demeure restée infructueuse, par acte du 28 octobre 2022, M. et Mme [I] ont fait assigner la société LMD, sollicitant au visa de l'article 1603 du code civil et à titre subsidiaire de

Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

Il sollicite, sur le fondement des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l’article R 322-5 du code de la route, de : – Déclarer recevable et bien fondée la demande formée

Sur l’action en responsabilité fondée sur l’obligation de délivrance conforme L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

En outre, l'appel ayant été exercé dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile, il est recevable.

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

Sur la demande principale en résolution de la vente Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l'exécution

Sur la demande de résolution de la vente en raison du vice caché Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1603 du code civil et L.217-4 et suivants du code de la consommation, monsieur [O] [M] expose que le véhicule présente des

786 du Code de Procédure Civile).