En second lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de

n'était pas recevable à agir à leur encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu l'article 1103, et 1857 du code civil.

1351, ensemble l'article 1844-1 du code civil ; 5) ALORS QU'en tout état de cause, M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 février 2020, il demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1858 du code civil, Vu les statuts de la SCI [T], - déclarer la Caisse

Il fait valoir qu'en application des articles 1857, 1858, 1859, et 1844-7 alinéa 7 du code civil, il est de jurisprudence que la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de

1294 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que seule la SCE possédait la qualité de bailleur et que M.

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Elle en tire cette conclusion que les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et que la banque intimée ne remplit donc pas les conditions de l'article 1858 du code civil.

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 14 Septembre 2017 par la société Cicobail, aux fins de voir la cour : Vu les articles 1857 et 1858 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Sur quoi : Selon l'article 1857 du code civil applicable aux sociétés civiles, « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

[B] et Mme [A] de toutes leurs demandes ; Sur ses demandes principales au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : - infirmer le jugement dont appel ; - déclarer son action et ses demandes recevables

En second lieu, les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

En second lieu, les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

1857 et 1858 du code civil ; S'appliquant tous deux aux sociétés civiles, ces deux articles du code civil disposent : * Pour l'article 1857, alinéa 1 : "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment

Sur le fondement de l’article 1858 du code civil, ils exposent qu’un créancier ne peut poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale.

; que l'article 1858 du code civil prévoit que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne