MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

MET HORS DE CAUSE LA CNTIN, LA SDRB, LAMBERT ET LEROY, CONTRE LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19-2° DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951; ATTENDU

SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à

19-2 de l'avenant du 22 mars 2002 à la convention collective des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-8 du code du travail qu'un avenant portant

Sur les charges de copropriété dont le terme est échu : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en oeuvre de l'article 19-2 suppose qu'une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de

[H] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant selon la procédure accélérée au fond en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 restée infructueuse, Vu les articles 10, 14-1 et 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 35 et 36 décret du 17 mars 1967 sur le statut de la Copropriété