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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1823692_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) d’ordonner le versement d’intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1824004_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
somme de 80 euros, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, assortie des intérêts moratoires au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1824029_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
112 euros, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, assortie des intérêts moratoires au titre de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203384_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 208 de la même annexe, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101472
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L. 6145-11 du code de la santé publique prévoit le recours des établissements publics de santé contre les créanciers d'aliments de la personne hospitalisée, par renvoi aux articles 205, 206, 207 et 212
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1806868_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de lui octroyer à la requérante le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2010128_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
source prélevées, pour la demande complémentaire d'un montant de 12 784,68 € au titre de l'année 2009 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207499_20220822
22 août 2022
22 août 2022
remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 4.090,50 euros au titre de l'année 2012 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207633_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 25 014,17 euros, au titre de l'année 2010 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1907202_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 17 413, 00 € au titre de l'année 2013 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1907204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 21 298,60 € au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1909128_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
retenues à la source prélevées à tort, pour un montant de 37 563,31 € au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1909227_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 112 871,47 € au titre de l'année 2014 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004554_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande de 1818,00 € au titre de l'année 2016 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2007996_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
source prélevées, pour la demande complémentaire d'un montant de 12 680,25 € au titre de l'année 2012 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101588_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
retenues à la source prélevées, pour la demande d'un montant de 8 708,77 € au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202303_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 14 703, 99 euros, au titre de l'année 2015 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203329_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des retenues à la source prélevées, pour la demande d'un montant de 16 869,80 € au titre de l'année 2010 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112921_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
retenues à la source prélevées, pour la demande d'un montant de 15 008,44 € au titre de l'année 2009 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article
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