LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des articles L. 431-4 et suivants

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 212-8 du code de l'éducation ; - il entraîne une rupture d'égalité entre usagers du service public

Il résulte des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'organisation judiciaire que les tribunaux judiciaires peuvent comprendre notamment des tribunaux de proximité qui voient leur siège, leur ressort

2. 1. 2, à l'article L. 212-8 du code du travail, abrogé le 12 mars 2007 ; que la disposition légale envisageait, en effet, seulement la faculté de prévoir que la durée hebdomadaire du travail puisse

MOTIFS DE LA DECISION L’article R212-8 2° du Code de l’Organisation Judiciaire énonce que le Tribunal judiciaire connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires

L. 212-9-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 212-8 par refus d'application ; 3°/ qu'en tout cas, de ce chef, à admettre qu'il pût se déduire des constatations de l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur

Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire

de présence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a également violé l'article L. 212-1-1 du code du travail.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 212-8 du code de l'éducation ; - elle méconnait le

R. 212-93 du code du sport. 8.

L. 212-8 du Code du travail par fausse application ; 2 ) qu'en tout état de cause, seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

L. 212-8 du code du travail devenu article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8 devenu l'article

R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assisté de Gilles ARCAS, Greffier Décision du 08 Janvier 2025 Exequatur N° RG 24/06167 - N° Portalis

En application de l’article L 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité du tribunal judiciaire est compétente pour traiter du bornage de parcelles immobilières et non pour statuer

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la