d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, et, d'autre part, à la constatation d'une créance sur le Trésor née à son profit en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ;

, la ministre de la culture a commis une erreur de droit dès lors que cette condition n'est pas exigée par le 1° du I de l'article 220 quindecies du code général des impôts, cette disposition ne mentionnant

dont la régularité n'est pas discutée d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS qui, statuant sur une demande de la CANCAVA fondée sur les dispositions de l'article

dont la régularité n'est pas discutée d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS qui, statuant sur une demande de la CANCAVA fondée sur les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que conformément aux articles 220, 262 et

Le libellé de l’article 220 §   6 du code pénal ne définit pas l’expression «   pour le compte d’une organisation illégale   ».

Accord d'entreprise-article 220 nonies CGI

on 8 August 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the conviction of the applicant for membership of the TKİP (Communist Workers’ Party of Turkey), an illegal organisation under Articles

Y... par jugement du 13 mars 1978, en invoquant la solidarité entre époux prévue à l'article 220 du Code civil, en ce qui concerne les dettes contractées par l'un d'eux pour l'entretien du ménage ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 220 et 1482 du Code civil

X... avait effectivement occupé les locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1751 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement

Aux termes de l'article 220 terdecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies

en vertu de l'article 220 § 1 de ce même code, pour conclusion délibérée d'un contrat désavantageux pour la société.

Y... a formé opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit

graphologique qui a été réalisée que Madame Y...n'a pas signé le contrat de prêt et le total des sommes empruntées, soit 6 576, 95 €, ne correspond manifestement pas à une somme modeste telle que visée par l'article

220 du code civil, le crédit ayant été octroyé pour les besoins du ménage ; Attendu que selon l'article 220 alinéa 1 du code civil, chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont