. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

2244 du code civil d'interruption du délai de prescription par un acte d'exécution forcée - le nouveau délai de recouvrement qui expire le 19 juin 2013 en application de l'article 2222 du code civil

Ce texte est à combiner avec l'article 2222 du Code civil qui dispose que« la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion

judiciaire, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 809 du code de procédure civile, - à titre liminaire, - constatant que seul le juge de l'exécution

code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte

2224 du code civil.

Les appelants affirment donc que leur demande est recevable et non prescrite, car selon les dispositions de l'article 2222 du code civil, le temps de la précédente prescription se rajoute au délai quinquennal

l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins, moyens

l'établit le jugement du 23 avril 2007, ce qui avait ainsi interrompu le délai de prescription, comme il est dit à l'article 2240 du code civil.

au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.

450 du code de procédure civile

, dans les conditions fixées à l'article 2222 du Code civil.

réduit à cinq ans ce délai de prescription extinctive, il convient de se référer aux dispositions de l'article 2222 du code civil qui énonce qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription

2262 du code civil, le délai de l'action en requalification n'ayant pu commencer à courir avant le terme du dernier contrat de mission, soit le 9 novembre 2001.

450 du code de procédure civile

Il soutient que ces derniers ne seraient plus recevables à contester ledit report en raison de la prescription de cinq ans édictée par l'article 2224 du code civil.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26- II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a