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11 860 résultats pour « article 2224 du code civil dispose que les actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628cf9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En effet l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle

Page 8 sur 593

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff48bcdc6046d4789aabe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire, il relève que l'action engagée est prescrite puisque la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil a couru à compter du dépôt du rapport de l'expert le 29 décembre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4d8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le tribunal retient les motifs suivants': «'In limine litis - l'article 2224 du code civil dispose que : «'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e88e5bbe450008b2ccbc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] [J] L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac51

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[L] [U] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 2219 et 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile aux fins de : - dire et juger que l'action

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66fc3d962416523b9959b9fd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Réponse du juge de la mise en état L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e497655379800088473b2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 2224 du code civil dispose que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e984

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 2222 du Code civil dispose qu’« en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d010a7cdc6046d4705a502

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la prescription L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8583a4ff9ec259c09461

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

245, 273 et suivants, et 331 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2224 et 1240 du code civil, La RECEVOIR en son appel et la déclarer bien fondé, INFIRMER, en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6348ff2263d497adffda3e52

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

2224 du Code civil et à la jurisprudence majoritaire ayant eu à connaitre des affaires Aristophil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2224 du code civil et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3fd

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed3cdc6046d473b140d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f580bcdc6046d477c1eb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100437

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sébastien et Guillaume X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite ; Attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de violation de l'article 1356 du code civil dans

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6598fb582cd0ee00081f42f9

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6d2364a383b7747604

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles 31 et 2232 du code civil, de l'ancien article 2262 du même code et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, d'infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle l'a déboutée de sa fin de non-recevoir

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58224ad0d5ee7d7e5a5c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Gravellier Lief de Lagausie Rodrigues, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f773

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle