AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628cf9
2 avril 2024
2 avril 2024
En effet l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officiellePage 8 sur 593
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff48bcdc6046d4789aabe
21 mai 2026
21 mai 2026
A titre subsidiaire, il relève que l'action engagée est prescrite puisque la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil a couru à compter du dépôt du rapport de l'expert le 29 décembre
Source officielle