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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209873_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007441_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01205_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104788_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206756_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206717_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 21-24 du code civil dès lors que son assimilation doit être évaluée de manière

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2315738_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : le préfet de la Savoie a commis une erreur d’appréciation en considérant que sa demande n’était pas recevable au regard des dispositions de l’article 21-24 du code civil ; la décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007860_20240324

Administratif

24 mars 2024

24 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102675_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01297_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il soutient que : - la décision du ministre de l'intérieur méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 dès lors que l'administration

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111742_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2317351_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104637_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104923_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

37 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101801_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202365_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012857_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012477_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient qu'il a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française et non une demande de naturalisation, en application de l'article 24-1 du code civil, souhaitant recouvrer la nationalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203131_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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