242 du Code civil; alors que, enfin, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en affirmant péremptoirement que la femme n'avait pas prévu de mettre fin un jour à son refus de toutes

à laquelle elles ne sont pas parties" c'est-à-dire le crédit-bail du 17 novembre 1987, notamment en son article 16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1975 que

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et dire que les occupants ne pourront pas bénéficier du sursis prévu au premier alinéa de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution

par Me [Y] [U], conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile.

derniers du droit d’utiliser une marina qui appartenait à l’État et portait atteinte à leur droit à la personnalité (article   57 du code civil).

de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d’une indemnité de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de l'aviation

480 et suivants du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent se déterminer sans analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats ; que la cour d'appel ne

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les règlements du conseil des ministres de la communauté économique européenne n° 2408/92 en date du 23 juillet 1992 et n° 95/93 du 18

1082 du Code de Procédure Civile ; DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prendra effet au 8 août 2024 ; CONSTATE la déchéance de plein

242 du Code civil; et que, d'autre part, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.