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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372376cd5801467740a1db
31 mai 2000
31 mai 2000
-X..., d'avoir retenu, par motifs propres et adoptés, une faute de sa part au sens de l'article 242 du Code civil tenant à la nature injurieuse de ses relations avec un tiers, alors, selon le moyen, 1
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c47743
30 novembre 2000
30 novembre 2000
242 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100535
6 mai 2009
6 mai 2009
du code de procédure civile ; 2°- a violé l'article 242 du code civil ; Alors, enfin, que le jugement infirmé avait retenu, ainsi que le faisait également valoir l'exposante dans ses conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100091
28 janvier 2009
28 janvier 2009
excusé par le comportement fautif de Mme X..., a, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleciv2
6137235ccd58014677408c6f
20 janvier 2000
20 janvier 2000
de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser des
Source officielleciv2
6137234ccd58014677407f2b
7 octobre 1999
7 octobre 1999
242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de la preuve, ainsi que de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b3a
20 avril 2005
20 avril 2005
du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, résulte de l'application des dispositions de l'article 242 du Code civil" ; Attendu qu'en ajoutant à l'arrêt du 31 octobre 2002 des
Source officielleciv2
61372353cd58014677408530
24 juin 1999
24 juin 1999
du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard du texte susvisé et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e172
15 mars 2001
15 mars 2001
X... ; qu'en négligeant ces données initiales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le constat d'adultère
Source officielleciv2
61372240cd580146773fb703
11 juillet 1994
11 juillet 1994
455 du nouveau Code de procédure civile, les articles 6-1, 7, 9, 10, 14 de la convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 242 du Code civil, de défaut de base
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100255
5 mars 2008
5 mars 2008
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce
Source officielleciv2
613722a2cd580146773ff6fe
16 avril 1996
16 avril 1996
242 du Code civil; que, d'autre part, s'il est vrai que le jugement du 12 juin 1991 n'avait pas autorité de chose jugée s'agissant de la demande en divorce, il pouvait néanmoins être invoqué, à raison
Source officielleciv2
61372370cd58014677409cb2
24 février 2000
24 février 2000
Y... n'avait pas fait preuve de despotisme à l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5b49
18 mars 1992
18 mars 1992
respectivement la double condition de l'article 242 du Code civil ; qu'en prononçant, sur la demande de l'épouse, le divorce des époux à leurs torts partagés sans qu'il résulte de ses motifs qu'elle ait
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b59
30 mars 2004
30 mars 2004
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 242 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487d7
11 janvier 2005
11 janvier 2005
prononçant le divorce aux torts de l'épouse, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740eba3
29 novembre 2001
29 novembre 2001
-Y... sans violer l'article 242 du Code civil ; 2 / que le pouvoir d'évocation de la cour d'appel est d'application étroite et ne peut être mis en oeuvre qu'à la double et unique condition que le jugement
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e67
20 juin 2006
20 juin 2006
242 du code civil : 2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari regagnait son domicile vers deux heures du matin et repartait le lendemain vers six heures
Source officielleciv2
X... aux torts du mari sans constater que les faits retenusc/M. X
60794cb99ba5988459c46953
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42ae6
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...
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