1986, ni son office qui ne pouvait lui permettre de modifier ladite clause avec effet rétroactif que la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, prohibée par l'article 7 précité devenu l'article

The applicants complain under Article   3 of the Convention that no effective investigation was conducted into the incident and under Article   13 of the Convention that, because of the absence

L. 761-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt 2498

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 2423-11 et L 2423-12 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 2324-12 du Code du Travail (anciennement L 433-2), le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

2465 et 2466 du Code civil), payer ou délaisser (article 2463 du Code civil), ou, purger (article 2478 du Code civil) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés aux débiteurs originaires

Selon l'article L. 243-7-7, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la majoration du montant du redressement des cotisations et contributions

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 4 février 2021 du maire de la commune de Gorbio délivrant un permis de construire à M.

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil.

B A demande à la Cour d'annuler la décision n° CNF 2463/2024 par laquelle le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris lui a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française

  Violations de l’article 5 §§ 1 et 5 Violations de l’article 6 §§ 1 et 3   c) Beet et autres c.

civile, 4, 5, 6, 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 5 de la loi du 31 décembre 1972 portant réforme de la profession d'avocat, 2416, 2419, 2422, 2423, 2426, 2428, 2430, 2434 à 2436, 2441 et 2443 du

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ensemble l'article R. 243-59 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, alors applicables