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107 411 résultats pour « article 258 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 258 du Code Civil, cette demande n'étant présentée par l'appelante qu'à titre subsidiaire pour le seul cas où la demande en divorce formée par son

Source officielle

Page 8 sur 5371

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100339

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4fb

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618954

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630046

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311242_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217578_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

259 de ce code, alors applicable : " Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions de l'article 258 (...) sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617016

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

QU'EN CE QUI CONCERNE UN IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET, PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME AU SENS DE L'ARTICLE 257-7.

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615502

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE " ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 256, DANS SA REDACTION MODIFIEE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968 : "1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d3

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

- Sur les dispositions de l'article 258 du code civil : L'article 258 du code civil dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014023_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'administration lui a notifié le 25 août 2016 des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010 à 2016, établis selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef97

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Monsieur Y... reproche au juge aux affaires familiales d'avoir méconnu les dispositions de cet article alors que l'application d'office de l'article 258 du code civil n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621694

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition, qui s'étend du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1976 au 28 février 1977 : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1915190_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que, pour faire échec aux rappels contestés établis en application du III de l'article 275 du code général des impôts, elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8dd

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Après de nombreux échanges d'écritures d'où il résulte qu'à titre subsidiaire l'épouse a demandé l'application éventuelle de l'article 258 du Code Civil et 153 € de contribution aux charges du mariage,

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dbf

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, SAUF LORSQU'IL S'AGIT D'UN JUGEMENT REFUSANT OU ORDONNANT UNE ENQUETE DANS LES FORMES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940e19ba5988459c3f780

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECU L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643631

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

.* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2106468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 258 de ce code dans sa version applicable au litige : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :

Source officielle