AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 258 du Code Civil, cette demande n'étant présentée par l'appelante qu'à titre subsidiaire pour le seul cas où la demande en divorce formée par son
Source officiellePage 8 sur 5371
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100339
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31
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