Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

407 du code de procédure civile en plus des dépens.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, applicable en Polynésie française et l'article 4 du code procédure de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE pour mettre la Cour de

349 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3) ALORS d'autre part QU'aucune disposition du code de procédure civile de la Polynésie française ne prévoit que la nullité des

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

(v. arrêt p.6, dernier alinéa), quand elle relevait par ailleurs qu'il était « décédé avant le 23 août 1889 » (v. arrêt p.6, al. 5), la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 268 du code

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Suivant ordonnance n° 261 rendue le 26 septembre 2022 (RG 22/ 00196), le juge des référés a statué comme suit : - a déclaré M.