Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 12.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du

En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : " 1.

de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : «1.

Aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de réponse aux moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle et de la méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

et l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant.

Vu : - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention de New-York relative aux

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfants

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le fait de ne pas les héberger constitue un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

375 du code civil et 375-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE le juge qui ordonne une mesure de placement de mineur doit toujours s'efforcer

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre

du code civil -elle méconnaît l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; -elle méconnaît les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ; -par

l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article 8 de la convention

3 de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.