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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437893.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Aux termes du I de l'article 321-11 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille doivent être placés dans des actifs liquides
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 05 mars 2008c/Monsieur Gaëtan X
6253cad7bd3db21cbdd8c441
9 octobre 2008
9 octobre 2008
En présence de Madame PORTAL, auditrice de justice, qui a assisté aux débats et, avec voix consultative, au délibéré en vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 31 octobre 2006c/Ismaïl X
6253c9dfbd3db21cbdd8967e
29 mars 2007
29 mars 2007
2005, sciemment recelé un véhicule de marque Mercédés B... qu'il savait provenir d'un vol aggravé, vol commis au préjudice de monsieur C... à LACANAU le 3 février 2005, Infraction prévue par les articles
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccb2
28 novembre 1991
28 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 et R. 40. 4° du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d95
21 octobre 1998
21 octobre 1998
à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence, des articles
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0ce
13 janvier 1998
13 janvier 1998
pour recel de vol et usage de fausse plaque minéralogique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f7f2
16 juillet 1997
16 juillet 1997
pour recel de vol en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2303509_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102542_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202425_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes enfin du 1er alinéa de l'article 321 E de l'annexe III à ce code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () sont
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2100748_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au même code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259725
15 février 2008
15 février 2008
pas la réalité de l'exécution de ces prestations permettant de justifier du paiement de cette facture; que ce faisant, elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant que si, en vertu de l'article
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1914233_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L'article 321 E de l'annexe III du même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913365_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L'article 321 E de l'annexe III du même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires
Source officiellesoc
61372407cd58014677411547
21 janvier 2003
21 janvier 2003
l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 2000) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant une violation des articles
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a6
3 novembre 1972
3 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU SORTIR D'UN COURS DU COLLEGE TECHNIQUE DONT IL ETAIT ELEVE, ELIE X..., BLESSA D'UN COUP DE POING
Source officiellesoc
613723decd5801467740f3a3
26 juin 2002
26 juin 2002
X... était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés au mémoire précité et pris des articles 321-1 du Code du travail, 15 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1201DEC003136396
1 décembre 1997
1 décembre 1997
Quant à la violation du principe de la légalité des délits et des peines, le requérant estimait que l'article 321 du Code pénal aurait dû être interprété en liaison avec la directive communautaire
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f9e
22 avril 1977
22 avril 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 3 JANVIER 1975, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE (ARTICLES 321-3 ET 321-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE
Source officielle2ème chambre
DTA_2400246_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude et la nationalité française de ses enfants est définitivement acquise au regard de la prescription décennale prévue par les dispositions de l’article
Source officiellePage 8 sur 4701