X..., fondée sur les mêmes pièces, la cour d'appel a violé l'article 340-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'en énonçant que l'arrêt du 17 novembre 1983 avait débouté Mme

POUVAIT, SANS AVOIR A ETABLIR PREALABLEMENT LA SEDUCTION DOLOSIVE ALLEGUEE, SOLLICITER L'EXAMEN DES SANGS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE PAR L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES

340-4°, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que M.

340 ANCIEN DU CODE CIVIL, SELON ELLE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET, L'ARTICLE 340-1 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DONT LES

N'AVAIT CESSE QUE MOINS DE DEUX ANNEES AVANT L'ASSIGNATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE ; QUE

A. sur le fondement des articles 340 alinéa 3 du Code civil, action dont l'objet est différent ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore

en application de l'article 340-4 du code civil français, alors, selon le moyen : 1 / que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que dès lors

340-4 DU CODE CIVIL, AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN STATUANT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES INTERVENUES PLUS DE DEUX ANS

340-1 du Code civil ; Mais attendu que, comme l'ont relevé les juges du fond, du seul fait du décès du père prétendu, l'analyse comparative de groupe sanguins sollicitée par les consorts Y... ne pouvait

335 DU CODE CIVIL, ET, PARTANT, ETABLISSAIT LA FILIATION PATERNELLE DES DAMES G...

A. fait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'article 340-1, 1°, du Code civil, alors qu'elle avait relevé que quatre attestations concordantes affirmaient l'existence

340-5 du code civil, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

340-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour justifier leur refus, que rien ne permettait d'établir, au vu des éléments de la cause, que la paternité de Charles X... pourrait être exclue

340-7 du Code civil, a condamné M.

340-4 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile pour n'avoir pas recherché si la

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 340, alinéa 2, du Code Civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que la cour

340-4 du Code civil ainsi que les articles 373 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'écrit du 1er juillet 1983, non signé, ni signifié, était inopposable aux consorts