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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110562
2 décembre 2020
2 décembre 2020
père à titre principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 372-2-11 du code civil, ensemble l'article 3 § 1er de la Convention internationale
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b2
23 mai 2016
23 mai 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame DE LA CHAISE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle,
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69849e31cdc6046d470751a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
372-2-2 du code civil, RAPPELLE que Monsieur [C] [U] [X] doit continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [R] [A] [F] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e215
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre civile
6945b9d975782d5f06cf2fe4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654e
19 décembre 2002
19 décembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il fait notamment valoir qu'en application des règles claires fixées par l'article 372 alinéa 2 du Code Civil, l'exercice de l'autorité
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163abe5379f4722fa1c51db
25 novembre 2010
25 novembre 2010
266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 12 Mars 2003 Madame Magali X... épouse Yc/MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL
6253c8e5bd3db21cbdd86915
12 mars 2003
12 mars 2003
Subsidiairement, Madame X... demande qu'il soit fait application de l'article 917, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCabinet 6
68ded5546af9fd1f8095e61e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil et l'article1127 du code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent litige, PRONONCE
Source officielle11ème Chambre C
669640fef5112d8edd057457
12 juillet 2024
12 juillet 2024
372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable
Source officielleChambre 4/section 1
65b2afa4fd6229a4e58744a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [K] de sa demande tendant à faire reporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110360
13 juin 2019
13 juin 2019
O... s'opposent sur la résidence habituelle des enfants suite au départ envisagée de la mère en Norvège ; qu'en application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-10 du Code civil, le Juge du Tribunal
Source officielleCabinet 6
68ded54f6af9fd1f8095e577
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88c
7 juin 2012
7 juin 2012
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c17
2 mai 2017
2 mai 2017
.; + dit que jusqu'à la prochaine décision, la résidence habituelle de l'enfant est fixée en alternance dans le cadre d'une période probatoire de 6 mois, en vertu de l'article 372-2-9 du code civil, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100318
14 avril 2021
14 avril 2021
373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed932b01eea4cf01a5ff9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 372-2-12 du code civil ; 6° Les pressions ou violences,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00702
29 mai 2024
29 mai 2024
à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.
Source officielleciv2
éesc/Lydia A
ECLI:FR:CCASS:2018:C200377
22 mars 2018
22 mars 2018
370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de
Source officiellePage 8 sur 2200