L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

455 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code de procédure civile.

orale », la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 446-4 du même code, applicable en la cause

du code de procédure civile.

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de : "donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

, 394 et 395 du nouveau Code de procédure civile; et alors, de seconde part, qu'à supposer que les dispositions du Code précité fussent applicables uniquement lorsque la Commission agit comme organe juridictionnel

394, 395 et 397 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit être accepté par le défendeur

394 et 395 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la société LRP ALIMENTATION de son désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [C] [I] dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le

394, 395 et 397 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se