l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : Etablissement Public [1], représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, toque : E0112 c/ [

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, greffière , Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [3], appelante, a, suivant courrier

- 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Le Centre Hospitalier René Dubos, appelant, a, suivant conclusions

[K] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Chloé ALIADIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, alinéa 1, 407, alinéa 1, 408 du Code pénal, 314-1, L. 112-1 à 112-4 du nouveau

[W] : - d'une part, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour voir déclarer inopposable à la procédure collective le paiement de 400 000 euros, - d'autre part, sur le fondement de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.

400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

[I] [L] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS Mme [R] [L] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/00778 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ3N APPELANTE : S.A.

1] Représentant : Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01226 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7EQ APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse

suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ; Vu le recours formé par Mme [T] [Z] épouse [O] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 406 et 408

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 459, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.