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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a85f9ba5988459c4d029
25 octobre 1990
25 octobre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431, 437, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n°
Source officielleChambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203888_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail () est puni
Source officielle3ème chambre
DTA_2203878_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail () est puni d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9002a
18 décembre 2012
18 décembre 2012
science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.
Source officiellecr
613725c8cd580146774207b6
19 mai 1998
19 mai 1998
de l'article L. 431-1-1, se réunit au moins une fois tous les deux mois" et qu'en application de l'article L. 435-2 le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f126
23 avril 2003
23 avril 2003
est par suite à même de condamner solidairement Sylvain X... et Jean-Olivier Y... à payer à la société SDG Continent la somme de 7 000 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts ; "alors que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100555
4 mai 2017
4 mai 2017
du code civil ; Attendu, selon ce texte, que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc3d
4 mars 1964
4 mars 1964
EXCLUSION PENDANT UN AN DE TOUTE ASSOCIATION DE PECHE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303546_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
E A, architecte, solidairement responsables pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j) et L. 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303566_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
E B, architecte, solidairement responsables pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j) et L. 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c48
3 mars 1993
3 mars 1993
X... était titulaire lui a été retirée le 10 juillet 1989 par le Conseil des bourses de valeurs, saisi d'une demande motivée du procureur de la République en application de l'article 7 de la loi n° 72-
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5b48b3f1e77535b0824
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5b48b3f1e77535b082a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [1] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une
Source officielleJuge Libertés Détention
6775bbfdd62df49dedbc64b0
1 janvier 2025
1 janvier 2025
R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon
Source officielleJuge Libertés Détention
6775bbfdd62df49dedbc64bf
1 janvier 2025
1 janvier 2025
sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu
Source officielleJuge Libertés Détention
6775bbfed62df49dedbc6546
1 janvier 2025
1 janvier 2025
sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu
Source officielleJuge Libertés Détention
6786df7ddf5b5c7d10cabfcc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article
Source officielleJuge Libertés Détention
6786df7ddf5b5c7d10cabfd0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure de contention ; Vu les pièces prévues à l'article
Source officielleChambre commerciale
69d746a7cdc6046d479cb138
8 avril 2026
8 avril 2026
Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉ : LE MINISTÈRE PUBLIC Cour d'appel [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 9446