1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [L] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 18 janvier 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 6 mai 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

diligente ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

corps ; CONDAMNE Madame [O] [E] au paiement des dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; RAPPELLONS à la partie demanderesse, en application des dispositions de l'article

1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [H] [Z] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation des époux ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront

1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [F] [L] de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er septembre 2008 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour

accélérée au fond, sur le fondement de l’article 478 du code de procédure civile, exposant que le jugement précité n’avait pas été signifié dans le délai de 6 mois.

Selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

478 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si M.

[M] avait eu connaissance de la procédure et non en ce que le jugement était susceptible d'appel, la chambre de l'instruction a violé, par fausse application, l'article 478 du code de procédure civile

Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

478 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'article 478 du code de procédure civile dispose : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est

[O] dont il est constant qu'elle a été portée à la connaissance du ministère de la justice le 30 avril 2008, est entaché de nullité ; que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la société Reine a réitéré sa citation primitive sur le fondement de l’article 478 du code de procédure civile et fait

] (Tunisie) mariés le [Date mariage 5] 2023 à [Localité 11] (Bouche-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge

Y... ait été condamné, la cour d'appel a violé les articles 1249 et suivants du code civil ; 2° / qu'aucune condamnation ne peut être fondée sur un jugement déclaré non avenu en vertu de l'article 478

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance