Aux termes de l'article 44.1 du CCAG : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception ".

+grosse) Me ORSI (ccc) DEMANDERESSES : S.C.I.

Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.

50 du présent CCAG () ".

50 du présent CCAG ".

MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE (CCC + FE ) - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Laura MOUREY (CCC) Le : Pour le Greffier Me Laura MOUREY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux, dans sa version applicable en l'espèce : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 50 du CCAG travaux : " () 50.1.1.

50 du présent CCAG. / 13.4.4.

+1grosse) 50 NUANCES(ccc) DEMANDERESSE : S.C.I.

Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS, dans sa rédaction applicable : " Résiliation pour faute du titulaire /32. 1.

Aux termes de l'article 50.3.3 du CCAG-Travaux : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ".

à Me MARGUERIE CE + CCC à Me LETEURTOIS CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 21 MAI 2026 JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président GREFFIER : Léa GALLIS, greffière

Aux termes de l'article 34 du CCAG-FCS : " Décompte de résiliation / 34. 1.

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (.) ".

Il ne résulte pas de l'instruction que la société SMEC n'aurait pas adressé les justificatifs prévus aux articles 13.3.1 et 13.4.4. précités du CCAG.

85.1 du CCCG et que la procédure de contestation du décompte prévue par l'article 13.35 du CCCG n'a pas été respectée en l'absence de mémoire en réclamation et de renvoi du décompte général signé ;

Par ailleurs, selon les stipulations de l’article 13.4.4 de même CCAG : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article