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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03090
24 mai 2016
24 mai 2016
d'assurance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec maintien en détention ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4ee
20 décembre 2001
20 décembre 2001
instance de Reims du 1er mars 2000 qui a prononcé la mise sous curatelle de Mlle X..., née le 3 juin 1935, et a nommé la gérante de tutelle de l'ORRPA en qualité de curatrice avec les pouvoirs prévus par l'article
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd2fb
23 mai 1995
23 mai 1995
1986, a demandé la mainlévée de cette mesure ; que, par jugement du 30 septembre 1992, le juge des tutelles a substitué à la tutelle le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd91
22 juillet 1964
22 juillet 1964
FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100632
28 mai 2008
28 mai 2008
adoptés, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le tribunal qui a ainsi souverainement retenu l'existence des deux conditions exigées par les articles
Source officielleciv1
60794d489ba5988459c486ef
3 janvier 2006
3 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 490, 493
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d42
7 avril 1998
7 avril 1998
d'avoir dit n'y avoir lieu à tutelle aux prestations sociales alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi au seul motif que Mlle X... était déjà placée sous le régime de la curatelle de l'article
Source officielleciv1
6137242acd5801467741319f
14 décembre 2004
14 décembre 2004
A... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du code civil ; qu'après expertise, le tribunal de grande instance du Havre, statuant sur le recours de Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100344
25 mars 2009
25 mars 2009
la gérante de la tutelle du Centre hospitalier Georges MAZURELLE de la ROCHE SUR YON, où Monsieur William X...est soigné, pour exercer la fonction de curatrice du majeur protégé, en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156341
29 juin 2015
29 juin 2015
Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le « CPP » – voir ci-après, sous « le droit interne pertinent ») et en dépit de l’opposition de la défense
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003668697
12 janvier 1999
12 janvier 1999
C., le requérant excipa de l'inconstitutionnalité des articles 512- bis et 513 du CPP en relation aux articles 2, 10 et 24 de la Constitution italienne, lus en conjonction avec l'article 6 §
Source officielleciv1
6137235acd58014677408aa9
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Palais de justice, 60000 Beauvais, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f50
2 juillet 1998
2 juillet 1998
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832889
2 décembre 1991
2 décembre 1991
charge par l'Etat des frais de transport personnels : ... 2° des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales ..." ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c4897d
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X..., de nationalité allemande, a été, sur sa demande, placé sous le régime de la curatelle renforcée en application de l'article 512 du Code civil ; que son état s'étant amélioré, il en a demandé la main-levée
Source officiellecr
61372561cd5801467741d34d
26 mars 1997
26 mars 1997
signalisation, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372381cd5801467740aab3
14 juin 2000
14 juin 2000
Gérard X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv1
613723b3cd5801467740d15f
28 février 2001
28 février 2001
Palais de Justice, 06357 Nice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/M. le Préfet des Côtes d'Armor et contre M
613721d0cd580146773f79a4
13 janvier 1993
13 janvier 1993
mentales de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci, d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que, pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle de l'article
Source officielleciv1
6137267ecd58014677426015
6 juillet 2005
6 juillet 2005
a formé le 27 juin 2001 un recours contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 1998 la plaçant sous curatelle, puis contre le jugement du 28 septembre 1999 transformant cette mesure en curatelle de l'article
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