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Aux termes de l'article 52 alinea 4 de la convention collective applicable, 'tout agent déféré au conseil de discipline peut, avant de comparaître devant le conseil, demander à être entendu par le directeur

des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de

10 de la convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail... que toutefois le chef d'entreprise pourra effectuer le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires formulée sur le fondement de l'article XII-5 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment pour la période

ou un accord collectif de travail étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle'' ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

collectives préalablement au licenciement s'analysent non comme des règles de forme, mais comme des règles de fond ; qu'en vertu de l'article 33 de la convention collective des personnels appartenant

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... pour faute grave, d'une part, le fait que celui-ci s'était octroyé fin 1992 et fin 1993 une prime d'intéressement de 52 082 francs et avait également consenti la même gratification exceptionnelle

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs.

décision attaquée se trouve privée de toute base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail

L. 122-14-4 du code du travail les sommes déjà versées à l'ASSEDIC au titre des conventions de conversion alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement

1741, 1743, 1750 et 1763 du Code général des impôts, L. 47 à L. 52 L. 66 L. 69, L. 73.

L. 621-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le bail conclu entre la SCI et la SARL stipulait un loyer annuel de 52 272 euros, l'arrêt relève, d'abord, que, sur un passif de

En outre, l'article 8 de la convention collective des cadres de direction prévoit que « la promotion d'un cadre de direction à un poste supérieur ne peut se réaliser dans la caisse régionale où le cadre

10-3 de la Convention collective) au titre de la période de référence du 1er juin 1995 au 31 mai 1996, il lui restait donc bien dû 35 jours - 15 jours = 20 jours soit la somme de 20 x 81 400 francs :