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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201440
15 octobre 2015
15 octobre 2015
907 et 916 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
Me Grégory SEAUMAIRE, avocat plaidant au barreau d'ANNECYc/Intimés
63c10586bf9fd47c90a1376a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] à la requête de M. et Mme [V] étant en date du 13 août 2019, ce sont les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f68
15 mars 2018
15 mars 2018
MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de4
16 novembre 2017
16 novembre 2017
MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94793
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Par conclusions déposées le 11 juillet 2019, madame I... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, prononcer la radiation
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a37
28 février 2017
28 février 2017
907, 771 et 119 du code de procédure civile, pour supprimer, modifier ou compléter des mesures provisoires en cas de survenance d'un fait nouveau durant l'instance d'appel ; L'article 526 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93648
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Par écritures adressées au conseiller de la mise en état le 8 septembre 2015, la SASU SR3 Floch Flandrin a conclu à la radiation de l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
680b1a6d2364a383b7747608
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] [E] et Mme [U] [T] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de prononcer la radiation de la déclaration d'appel en application de l'article 526 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eee
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... 5. 000 ¿ de dommages et intérêts et 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
652f78d7b0532083189959e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Code de Procédure Civile, Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile (ancien), Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, - Ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f76d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les conclusions de Madame [F] [L] divorcée [Z] du 26 mai 2023 tendent à : Vu l'ancien article 526 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences
Source officielleChambre A - Civile
63104b364709e24f13d5534b
31 août 2022
31 août 2022
Mme [U] [O] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par la SARL Immovation du jugement rendu par le
Source officielleChambre 2 A
6440d7dce704a005d1ed6f48
12 avril 2023
12 avril 2023
524, subsidiairement de l'ancien article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique de M.
Source officielle1re chambre civile
62ce637e9a20ce9fcf126899
12 juillet 2022
12 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94899
3 février 2020
3 février 2020
526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire ; Vu les conclusions notifiées le 13 décembre 2019 par madame N...
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0a
20 février 2017
20 février 2017
Z...sollicite la radiation de l'affaire en invoquant les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. Dans ses conclusions au fond, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af50
20 mai 2008
20 mai 2008
refuse d'exécuter cette décision exécutoire de plein droit ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61632f4914ec5f96a7da08be
8 juin 2011
8 juin 2011
Par ordonnance du 15 décembre 2009, le juge de la mise en état a radié l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f769
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
627b55f276c5d9057df80238
10 mai 2022
10 mai 2022
[R] [M] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020, de : - ordonner la radiation
Source officiellePage 8 sur 11132