111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route et 427 et 537 du code de procédure pénale ; Vu les articles 537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ; Attendu

537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Drai et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PEINTURE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 902 787 282 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 4.

427 et suivants, 537 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 2-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure

que l'arrêt attaqué a déclaré Augustine Y... coupable de l'infraction qui lui était reprochée et l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 1 600 francs; "aux motifs que "l'article 537

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 537, 567 et suivant, 591 du code de procédure pénale. 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 537, 567 et suivant, 591 du code de procédure pénale. 4.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. CLAUDE X...

X..., à la suite de l'infraction commise par celui-ci le 22 août 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen font-ils obstacle à ce que le législateur, dans le cadre de l'article 537 du code de procédure pénale, en affectant le terme "témoin

de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X...

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi