La caisse répond qu'elle est intimée dans ce dossier, et a interjeté appel à titre incident sur la base de l'article 548 du code de procédure civile.

[G] [B] [D] & Mme [V] [H] épouse [D] somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIF DE L'ARRÊT I/ Sur la saisine de la cour L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

partie de l'insuffisance d'actif et ayant prononcé notamment la faillite personnelle de Monsieur [V], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

[P] [J], notifiées par voie électronique le 26 août 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 834 du code de procédure civile, Vu les articles 548 et suivants du code de

X... a soulevé l'irrecevabilité devant le conseiller de la mise en état en application de l'article 910 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt

lui-même recevable ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant été visée par le pourvoi principal, la société BDP promotion était recevable à former un pourvoi incident en application des dispositions de l'article

    Le 3 mars 1992, l'extrait du jugement fut signifié au requérant aux termes des articles 548 par. 3 et 157 dernier paragraphe du Code de procédure pénale, par le dépôt de l'acte auprès de

544 et 547 du Code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

Selon l’article 548 du même code, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la

In its reasoning, the Court of Appeal stated that, in breach of Articles 548 and 584 of the CCP (see paragraphs 22 and 25 below), the extradition request was only available as a fax copy, not a copy certified

Par ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 9 décembre 2022, la société La Cuisine sollicite, au visa des articles 383, 587, 548 et suivant, 145 et 700 du code de procédure

la cour, dans l'instance poursuivie après expertise quant à la restitution par les consorts X... des actifs de la SCA [...], a écarté toute amélioration apportée par eux au vignoble ; qu'enfin, si l'article

1378 devenu l'article 1352-7 du code civil.

appel et les en débouter, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AJACCIO en toutes ses dispositions, - recevoir les époux Y... en leur appel incident, Y faisant droit, Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes de Madame X... : Selon l'article 548 l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

prononcées contre elle ; que par assignation du 9 décembre 2014 intitulée appel provoqué, elle a signifié à la société Evergreen Taïwan les conclusions du 27 novembre 2014 susvisées ; qu'aux termes de l'article