Il ressort des pièces aux débats que Mme [J] est créancière des époux [I] de sorte qu'elle est recevable en son intervention volontaire en cause d'appel en application de l'article 554 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention forcée Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention forcée et l'expertise Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont

L'ordre des avocats maintient que son intervention est recevable au regard des dispositions de l'article 554 code de procédure civile et de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, que les actes entre

Pour autant, l'article 554 du code de procédure civile ne permet pas à un intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers

l'existence de la clause lors de l'achat des marchandises litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi du sous-acquéreur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ; qu'en retenant « qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt

fin à l'instance d'appel ;' Selon l'article 554 du code de procédure civile, 'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 554 du Code de procédure civile rend irrecevable les demandes formées par les intervenants volontaires qui n'ont pas été soumises aux premiers juges.

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'administrateur judiciaire de l'appelante En application de l'article 554 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable l'intervention

554 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens L'intimée réplique: - qu'en application de l'article 555 du code de procédure civile la mise en cause du syndicat des copropriétaires est irrecevable

Elle soutient recevable sa demande, au visa de l'article 555 du code de procédure civile.

par l'article 47 du code civil ".

y a intérêt au sens de l'article 554 du code de procédure civile ; Considérant que le syndicat Music Manager Forum France expose qu'il est recevable et bien fondé à intervenir volontairement à la présente

L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles 30, 31 et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que quelle que soit l'étendue de la mission qui lui a été confiée, l'administrateur judiciaire d'une