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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ CG FOND
69694590cdc6046d4770e316
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS L’article 571 du code de procédure civile dispose que l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut, l’article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellecr
613724e5cd5801467741947d
28 octobre 1987
28 octobre 1987
de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu la décision du président de la chambre criminelle en date du 23 mars 1987 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi par application de l'article
Source officielle7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au surplus, la présente juridiction entend rappeler que l'article 514-3 alinéa 3 du code de procédure civile n'est applicable qu'en cas d'opposition.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00083
5 janvier 2017
5 janvier 2017
2009, le procureur de la République a ouvert une information du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants confiée à deux juges d'instruction co-saisis en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100989
23 septembre 2015
23 septembre 2015
d'un salaire et de dividendes confortables, de revenus immobiliers conséquents, lui assurant des ressources très importantes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f6b
14 mars 1984
14 mars 1984
CONTENTIEUX A L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER LA SAISIE, SUR L'EXISTENCE D'UN COMPTE CREANCER AU NOM DE LA SONATRACH CHEZ LA BANQUE, NE POUVAIT VALOIR DECLARATION AFFIRMATIVE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1010DEC003457497
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Il contestait l’application par le juge d’instance de l’article 571 C.P. nonobstant qu’il s’agissait de moyens correctionnels illicites (utilisation d’un fouet, obligation d’accomplir des tâches humiliantes
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df0b
12 février 1969
12 février 1969
LE DEMANDEUR D'AVOIR DEPOSE LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE; QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT POURVOI, FORME DANS LES DELAIS LEGAUX, EST ACTUELLEMENT RECEVABLE EN MEME TEMPS QUE CELUI
Source officielleChambre commerciale
66863d08b1dbbe3bae600352
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[X] sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 571 et suivants du code de procédure civile, (') qu'il - prononce la nullité de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a391
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [S] sur le fondement de l'article 576 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
651d02f0fe8d588318c1adf1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes prévues aux articles 571 et suivants du code de procédure civile. 1.
Source officielleChambre 3-4
6364ba10e405357f749ea44c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions du 31 décembre 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur [F] [Z] a demandé à la Cour de : «Vu les articles 571 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007922062
3 juillet 1996
3 juillet 1996
loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer ... certaines dispositions du code de santé publique relative à l'exercice de la pharmacie : "Par dérogation aux dispositions de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917966
31 juillet 1996
31 juillet 1996
"Par dérogation aux dispositions de l'article 571 du code de la santé publique, le nombre et la répartition des officines sont fixés par arrêté du chef du territoire pris sur proposition du directeur local
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9e6fe6149d326bba8d0a6
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Lors d'une première audience la cour, en application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, a demandé aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'opposition..
Source officiellePPEP Civil
68e57fa20e2901d10fa59345
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article 571 du code de procédure civile l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01104
25 août 2021
25 août 2021
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb822279450034
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2024 Aux termes de l’article 571 du code de procédure civile, l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f2f
2 avril 2024
2 avril 2024
En ses dernières conclusions du 17 janvier 2024, elle demande : Vu les articles 122, 31, 571, 572, 573, 538, 954 et 962 du code de procédure civile, Juger régulier l'acte de signification de l'arrêt
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df76226e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : L’opposition formée par Madame [L] [S] épouse [V] est recevable comme ayant été formée conformément aux dispositions des articles 571 et
Source officiellePage 8 sur 2537