le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code

[S] ayant été licencié, sa situation entre dans le cas prévu à l'article 6.2 du pacte et en déduit qu'il est inutile d'examiner si le prix fixé par l'article 6.1 était déterminable. 10.

de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle A.

5, du Code de la route, 6.1 et 6.3.b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

détention provisoire pour une nouvelle période de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des

J... , la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6.1 et 6.3 du Règlement dit « Rome II » et, par refus d'application, les articles 4.1 et 6.2 du même Règlement ; 2°/ que selon l'article

et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1, 6.3-b

pénale aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure

417, 503, 512, 513 et 716 du Code de procédure pénale, et des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

- L'entretien / 6.2 - Réparations et remise en état / 6.3 - Mise à disposition d'un véhicule relais / 6.4 - Dépannages, convoyages et rapatriements éventuels du véhicule / 6.5 - La fourniture des pneumatiques

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire

6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 494 du Code de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme,

5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6.3 c de la Convention européenne des droits