450 du code de procédure civile

Comme elles succombent, elles seront condamnées aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et de recodification des modes

450 du code de procédure civile

Ils sollicitent une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.'

399 du code de procédure civile en l'absence d'accord.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de la S.C.P.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

qui pourra en poursuivre le recouvrement en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de référé et lesfrais d'expertise judiciaire, avec admission des avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile