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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
30 juin 2005
Attendu que l'article 7 du contrat de travail stipule que le salarié s'engage formellement à ne pas travailler pour une entreprise concurrente de la société pendant 24 mois suivant la cessation de ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02302
24 novembre 2009
24 novembre 2009
entre les deux ; qu'en retenant le fait que les bulletins de salaires ne font pas mention des avantages expressément prévus à l'article 7 du contrat de travail (voiture, téléphone portable et carte bancaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708
20 octobre 2015
20 octobre 2015
unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00951
14 mai 2014
14 mai 2014
un mot dans sa démission, pourtant précisément motivée ; que ce grief n'est pas fondé » ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « l'article 7 du contrat de travail prévoit au titre des frais « les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce7
2 avril 2025
2 avril 2025
En revanche, la mise en place d'un plafonnement des frais professionnels et de déplacement à partir du 1er avril 2019 est établie alors que l'article 7 du contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababd
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 7 du contrat de travail VRP multicartes de Monsieur [J] [B] est ainsi rédigé : 'Le VRP est embauché(e) en qualité de VRP Multicartes temps partiel ce qui lui donne le droit de travailler pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d80
2 avril 2015
2 avril 2015
[Z] [V] ayant adhéré à ce dispositif, le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2012.
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b73
14 avril 2016
14 avril 2016
La société fait valoir que : - l'article 7 du contrat de travail du salarié prévoit : « En cas de rupture des présentes survenant, pour quelque cause que ce soit, après la période d'essai, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163230a3dbed56e5e2c2ea9
27 septembre 2011
27 septembre 2011
de neuf mois a été largement suffisante pour apprécier les résultats de Mme [M], que l'article 7 du contrat de travail imposait à celle-ci de respecter les objectifs de vente fixés chaque année, la non
Source officielleChambre 4-7
655ef9b8a2379083180515e0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
signé le 1er décembre 2015 en qualité de chef des ventes, l'article 7 de ce contrat précisant notamment 'Madame [Z] s'engage à réaliser les objectifs qu'elle a elle-même fixée, en accord avec la société
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0da
25 août 2022
25 août 2022
599 815 F CFP au titre des années 2019 et 2020 qu'elle sollicite et qui n'est pas contestée par la SIEM, soit la somme totale de 1 199 630 F CFP ; 3/ De l'article 7 du contrat de travail (gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10005
6 janvier 2021
6 janvier 2021
de travail en date du 23 septembre 2003 signée entre les parties le 14 novembre 2003 modifie l'article 7 du contrat de travail du 14 novembre 2003 et stipule que : "La SAS Poulet s 'engage à verser, en
Source officielleChambre Sociale
65a62ae4448a370008a72014
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts pour perte du chiffre d'affaires : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande du salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat du travail': Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7cdcdc6046d4788ff6f
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes de rappel de rémunération variable Il résulte de l'article 7 (rémunération) du contrat de travail liant les parties que : « En contrepartie de son travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d43
30 novembre 2007
30 novembre 2007
MOTIVATION -Sur l'existence d'un contrat de travail avec la société Immobilière de la Ravinelle Attendu qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00035
15 janvier 2014
15 janvier 2014
dans le commerce exploité par son épouse ; que toutefois, il résulte de l'article 7 du contrat de travail que Monsieur X... ne pourra exercer, sans l'autorisation écrite et préalable du président de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163278a33484180ee72288d
16 juin 2011
16 juin 2011
travail ne fait aucunement référence à l'intermittence mais prévoit, dans son article 2, qu'il est conclu pour une durée indéterminée à temps partiel, sans autre précision'; que par ailleurs, l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le contrat de travail comporte une clause de mobilité ainsi rédigée : '« ARTICLE 7 ' Mobilité géographique Il est précisé que, dans le cadre de son contrat de travail, et après une période de formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01890
23 septembre 2009
23 septembre 2009
; Q'en statuant ainsi, en se bornant à relever que le préambule du règlement intérieur de l'ISG, auquel faisait référence l'article 7 du contrat de travail, précisait qu'il ne faisait pas obstacle aux
Source officiellePage 8 sur 10432