Monsieur a été présenté au consulat algérien et a refusé de parler ; Il semble remplir les conditions spécifiques de l'article 744-2 CESEDA ; par conctre l'article 741- 3 sur les conditrions générales

Force est de constater par ailleurs que la requête est accompagnée notamment de la copie actualisée du registre de rétention prévue à l'article L 744-2 du CESEDA.

Sur le fond, Sur le moyen lié à l'irrégularité du recours à un interprète par téléphone lors de la notification du placement en rétention : L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal

DECROUILLE, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741

de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.

pour l'appelant de lister clairement quelles seraient les 'pièces utiles' qui feraient défaut dans la requête du préfet, la cour relève que le moyen manque en fait d'autant que le registre visé à l'article

L'article L. 744-9 du même code, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur, précise : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.

copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.

prévu par l'article L. 744-2.

L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal

La requête doit à peine d'irrecevabilité être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment un copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA; En l'espèce contrairement

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention