code de procédure civile.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicables aux instances en cours à cette date : « Les conclusions doivent formuler

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

251 du code civil.

Condamner Madame [H] [T] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile Condamner Madame [H] [T] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

1469 du code civil “.

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

145 du Code de procédure civile.

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

En application de l’article 768 du code de procédure civile, la demande de condamnation sous astreinte sollcitée par les consorts [M] ne peut prospérer en application de l‘article 768 du code de procédure

[N], elles ne sont pas développée dans la partie “ discussion” desdites écritures tel que l’exige l’article 768 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Avant toute chose, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.