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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100960
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... de soumettre à nouveau ce moyen à la cour d'appel, dès lors que l'ordonnance en question n'a pas eu pour effet de mettre fin à l'instance ; que la cour d'appel a violé les articles 771 et 916 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd74
27 mai 2008
27 mai 2008
Par conclusions numéro 2 déposées le 28 mars 2008, M. et Mme X... sollicitent la Cour, au visa des dispositions de l'article 771-3 du Code de procédure civile, de - juger que l'exception de (non) garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d3
29 avril 2008
29 avril 2008
2004, seul le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108681_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit imposé à la trésorerie de Maizières-lès-Metz de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 771 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368e
8 novembre 2016
8 novembre 2016
SUR QUOI - Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours En droit, Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818074965b5d9df31352d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Localité 16] sous le n°542 029 848 [Adresse 4] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52b
18 mars 2008
18 mars 2008
Par ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2007, la SARL ASTIC demande préalablement à la Cour de déclarer l'appel irrecevable en application des articles 775 et 776 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 Section 6
696555f6cdc6046d4710a207
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de l’article 771 du code civil que : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
Source officielle1ère chambre
62624821b1a50c277d4c5aff
21 avril 2022
21 avril 2022
Par acte d'huissier du 11 décembre 2019, [J] et [H] [E] ont fait sommation à leur soeur d'opter pour hériter conformément à l'article 771 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73a
16 mai 2012
16 mai 2012
Qu'en effet l'article 771 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour notamment statuer sur les exceptions
Source officiellecomm
61372391cd5801467740b7cc
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Y... une provision de 3 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut accorder une provision
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e29
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cours du 30 juillet. 33 rue de Rémusat 31000 TOULOUSE représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9d9c3ba90f51dc18c3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mai 1941 à VOUTRE (53) EHPAD -centre alzheimer- Les parentèles 65-67 avenue de l’Alouette 33700 MERIGNAC Représentée par Maître Amandine TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29d
15 novembre 2007
15 novembre 2007
AGF VIE est irrecevable à voir juger son action prescrite en vertu de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, dire qu'en raison de son état de santé, il s'est trouvé dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b271
13 septembre 2007
13 septembre 2007
384 du nouveau code de procédure civile, en conséquence, dire que le conseiller de la mise en état était compétent pour mettre fin à l' instance en application des articles 771 et 384 du nouveau code
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e47
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Au résultat de cette expertise, M. et Mme A... ont élevé un incident devant le juge de la mise en état par conclusions signifiées le 21 décembre 2012, pour se voir allouer sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c9
4 octobre 2016
4 octobre 2016
SUR QUOI Sur l'expertise médico-psychologique Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code, le Conseiller de la mise en état
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110594
6 novembre 2019
6 novembre 2019
771 et 77 du code de procédure civile, que Je premier juge a rejeté la demande de jonction présentée par M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 771 du même code : " L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
Source officielleciv1
60794df89ba5988459c48cf4
4 octobre 2005
4 octobre 2005
peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état, n'a pas pour effet de priver le juge de la mise en état du pouvoir qu'il tient de l'article
Source officiellePage 8 sur 5403