78-2 du code de procédure pénale précité, et l'interpellation qui a suivi.

[H] [J] conteste, dans sa déclaration d'appel, la régularité du contrôle de police dont il a fait l'objet, sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alors qu'aucune infraction n'était

Il résulte effectivement de l'examen du procès-verbal d'interpellation que [U] [V] a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale uniquement sur le motif suivant

L'article 78-2 du CPP prévoit des modalité strictes. Il n'y a pas de précision sur les circonstances concernant l'interpellation.

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du CESEDA.

Les articles 812-1 et 812-2 du CESEDA comportent les indications suivantes : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler

L..., dont l'identité et les titres de circulation et de séjour ont été vérifiés à l'occasion d'un contrôle ordonné sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, a été invité à suivre

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrôle d'identité : Selon l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

78-2 du CPP, -la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement établi au regard des critères de l'article 612-3 ou

[M] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel est recevable. 2°- Examen des moyens Aux termes de l'article L.142-2, anciennement L. 611-4, du CESEDA

, ensemble l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à la suite d'un contrôle d'identité, effectué en application du second, le contrôle

En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité

en date du 05 10 2023 prises en application de l'article 78-2 du cpp.

sur l'irrégularité au titre de la consultation du Faed En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés

Hmidi a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1/ la violation de l'article R 552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/ la violation des articles

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.