; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

d'indemnité de déplacement - 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil

795, ALINEA 1, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER, SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1582 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 795, ALINEA 2, ET 796 DU CODE RURAL, QUE LE VENDEUR ETAIT EN DROIT

conventionnelle de licenciement - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 795 ancien du code civil dispose que l'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. ETABLISSEMENTS PISTRIN ET GARCIA C/ Madame [B] [Y], S.A.

408 du Code pénal, 2003 et 2004 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la Cour a prononcé la relaxe du prévenu du chef du délit d'abus de confiance ; "aux

du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

799 et suivants du code de procédure civile.