Il en est de même pour les stipulations du chapitre V « Réception et garanties » qui ne comportent aucune dérogation et l’article VII « dérogation du CCAP » qui ne contient aucune dérogation à l’article

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable car tardive et pour défaut de production du jugement attaqué ; - les stipulations de l'article 43 du CCAG Travaux ne trouvent pas à s'appliquer

Il résulte, toutefois, des pièces de la consultation que les caractéristiques techniques de la couverture des deux bâtiments étaient précisément décrites notamment aux articles 1er et 16 du CCTP.

7.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n'a pas pour objet de déroger aux stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux ; le CCAP ne prévoit, par ailleurs, aucune stipulation

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du CCAG travaux : " Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément

En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.

Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire

8 du CCAP.

Aux termes de l’article 13.4.4 du même CCAG : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie

11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité ; - les stipulations de l'article 11 du CCAP ont été respectées ; - elle est en droit de

des stipulations de l'article 15.3.2 du CCAP, qui prévalent sur celles de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ; par suite, il n'a pu acquérir un caractère définitif ; Sur le compte de liquidation : *

A cet égard, l'OPH Paris Habitat ne peut utilement se prévaloir ni des stipulations de l'article 1-6 du CCTP, dont l'obligation de résultat qu'elles prévoient ne s'applique qu'aux prestations prévues par

En premier lieu, l'article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule, s'agissant du prix des travaux, que par dérogation aux articles 11.2 et 13.1.3 du CCAG Travaux

L. 441-6 du code de commerce ainsi que des dommages et intérêts, alors « que l'article 7.1 des conditions générales du contrat de sous-traitance stipule que « la période de préparation d'une part, le

du service rendu prévus à l'article 3.6 du CCTP ".

CCAG Travaux, stipule que : " Le délai de garantie est conforme à l'article 44.1 du CCAG.

L'article 2.4. de ce même CCTP stipule : " Tous les travaux définis dans le présent document ou portés sur les plans seront réputés livrés complètement achevés selon les normes et règlements en vigueur

L'article 13.4.2 du CCAG-travaux stipule : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :/ -trente jours à compter de

Aux termes de l'article 25-3 du CCAG-FCS, dans sa version alors applicable : " Réfaction : Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du

de l'article 37.2 du CCAG-FCS de 2009 ; - les moyens soulevés par la société Cousin A ne sont pas fondés ; - la requérante n'est pas fondée à solliciter une somme au titre de l'article 38 du CCAG-FCS