TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXRS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

813-7 et 813-8 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE Mme F...

le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Par application de l'article 813-9 du code civil : «Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa - 8 - rémunération.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement En vertu des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813

mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 du Code civil ; que dans le silence de l'article 815-6 alinéa 1 du Code civil, la personne désignée

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

815-2, 815-9 et suivants du code civil aux fins de voir : " Vu les dispositions du code civil et notamment des articles 815-2, 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1380 de Code de procédure

Selon l'article 805 alinéa 1 du code civil, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

1380 du code de procédure civile et 813-1, 813-5 et 813-9 du code civil, de': - la dire recevable et bien fondée la société M Prod en son appel ; - infirmer le jugement rendu le 20 septembre 2021 par

Sur la demande tendant à la désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

699 du code de procédure civile » ; - condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025,

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

Sur la demande d'arrêt du mandat de Maître [C] à la date du 5 avril 2019 énoncée par Monsieur [K] [N] Par application de l'article 813-1 du code civil 'le juge peut désigner toute personne qualifiée

: Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame DUJARDIN DÉBATS : à l'audience de dépôt du 18