Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-42.917 : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige

Le moyen est pris de la violation de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale. 8.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 4 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font

A... n'avait pas rempli personnellement sa mission, elle ne pouvait déclarer régulier le rapport d'expertise sans violer l'article 233 susvisé du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part,

R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis, en tant qu'ils interdisent l'importation

handicapées (ADPPIH), dont le siège est .... 86, 59502 Douai cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2266 du code civil ajoute : " Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole

Ortega, a annulé l'article 2 de la délibération n° 86-50 de la commission permanente de l'Assemblée Territoriale en date du 20 août 1986 ; 2° rejette la demande présentée par M. X...

à16 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 11 janvier 2024 à 17 h 30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

[P] [R], a été admis en soins psychiatriques contraints au centre hospitalier de [Localité 3] depuis le 05 mai 2021 dans le cadre d e la procédure de péril imminent (article L 3212-1-II 2° du code de la

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ".

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ...