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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0bacdc6046d4789af24

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c0f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d4fe254500083149b4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d4fe254500083149b6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793acdc6046d4703b9da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6688de30676b73dd81b96e6a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6688de31676b73dd81b96e6e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c2717d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a3c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb106

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d2721

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d272b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb7575

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SERVICE CLIENT CHEZ [19] [Adresse 1] CS 80215 [Localité 6] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2973a34ad10008581b9c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5983502b828318c4e500

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5983502b828318c4e502

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5984502b828318c4e506

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62760cd9593736057d78aabf

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-8b

69d0a4b3cdc6046d47113208

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

comparant INTIMEE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [B] [T] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6870a17d5b6604a26aae88db

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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