La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats

950 et 952 du nouveau Code de procédure civile, rétracter son ordonnance lorsqu'il en est interjeté appel, aucun texte ne vient toutefois s'opposer à ce qu'il puisse être directement saisi d'une requête

des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou,

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la procédure prévue par l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation n'a pas été suivie ; elle n'a été destinataire d'aucun acte de procédure

prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée ne peuvent avoir qu'une compétence nationale, interrégionale ou régionale" ; qu'aux

952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation () ".

qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité

L. 132-2, L. 132-4, L. 136-4 et L. 131-7 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Considérant qu'en vertu des articles L. 952-6-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret du 6 juin 1984, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par

Il dispose des prérogatives qui sont celles du président de l'université, sous réserve de la présidence du conseil d'administration " ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 952-6-1

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 952-2 du code de l'éducation : " Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté

d'histoire naturelle : " En application des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, un comité de sélection est créé pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur du Muséum national

C...avait dépassé la limite d'âge applicable aux professeurs des universités et fixée à soixante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 en vertu des dispositions combinées de l'article

Considérant qu'en vertu des articles L. 952-6-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont

premier lieu, des membres non représentants-élus des enseignants-chercheurs et des membres qui ne sont pas des professeurs des universités ont, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article