. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [V] [O] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Céline MARY, Avocat au Barreau de Paris, #D1195 DÉFENDEUR Monsieur [R] [

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages)

EMAMI HOLDING société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 250 641,00 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 802 923 201, dont le siège social est sis [Adresse 4

situé Villa Rouvière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grospierres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a retenu que selon les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable aux contrats en cours dans les conditions de

1968 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [V], [P] [Q] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (Guyane) [Adresse 1] [Adresse 1] tous deux représentés par Me Belgin

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Julien TSOUDEROS

,vestiaire #D1119 DEFENDERESSE S.A.S.

barreau de PARIS, toque : D1215, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26

Selon acte du 14 février 1996, Mme [D] [P] a donné à bail à la société ATLAS COIFFEUR SARL des locaux à usage commercial situés [Adresse 1].

L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), le 20 avril 2013, L...

Olivier X..., la contribution exceptionnelle et les cotisations ISF de l'année 2012 constituent une ingérence excessive dans son droit de propriété au sens de l'article 1 de la CEDH ; un impôt est qualifié

Y..., résultant des termes clairs des conclusions au fond de celui-ci, prises, selon lui, en conformité avec les articles 549, 550, 551 et 68 alinéa 1 du code de procédure civile.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé

[Adresse 1] [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Emmanuelle COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1114 DÉFENDEURS Monsieur [F] [M] [Adresse 4] [Localité

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire